Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes Ventes effectuées par la Société TARTEMPIONNE, Société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 11, allée des Tilleuls - 51500 Champfleury, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 895 388 080, R.C.S Reims, représentée par son gérant Madame Julie LEROY-BILLIARD. 

DÉFINITIONS 

Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, il est défini les éléments suivants : 


Client(s)
: désigne toute personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, commandant effectivement un ou plusieurs Produits sur le Site Internet www.tartempionne.com pour une utilisation privée. 

TARTEMPIONNE : désigne le Vendeur, la Société qui commercialise les Produits objet des présentes Conditions Générales de Vente. 


Produit(s)
: désigne les Produits commercialisés par la Société TARTEMPIONNE via son Site Internet www.tartempionne.com. 


Commande
: désigne tout engagement d’achat d’un ou de plusieurs Produits par le Client. 


Site Internet
: désigne le Site Internet de la Société TARTEMPIONNE accessible à l’adresse URL suivante : www.tartempionne.com. 



ARTICLE 1 - Champs d’application des Conditions Générales de Vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société TARTEMPIONNE et ses Clients pour tout achat de Produits effectués sur le Site Internet www.tartempionne.com. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.tartempionne.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. La Société TARTEMPIONNE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, la Société TARTEMPIONNE en informera ses Clients. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules Ventes réalisées postérieurement à la modification. Il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande. 

Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance par quelque moyen que ce soit. 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.tartempionne.com. 

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires avant acceptation et validation de la Commande. 

Le seul fait de passer une Commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société TARTEMPIONNE, vendeur professionnel conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil. 


ARTICLE 2 - Produits commercialisés 

Aux termes des présentes, la Société TARTEMPIONNE commercialise des Produits textiles et notamment : 

● Des vêtements, chaussures et accessoires de seconde main ; 

● Des vêtements et chaussures neufs. 

La Société TARTEMPIONNE commercialise également des sous-vêtements de la marque Muse Underwear pour laquelle elle agit en qualité d’intermédiaire de vente. 

À ce titre, la transaction sera directement conclue avec la Société TARTEMPIONNE. En revanche, la livraisons des Produits (sous-vêtements) sera effectuée par la Société MUSE UNDERWEAR, propriétaire de la marque commercialisée sur le Site Internet www.tartempionne.com. 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les fiches Produits sur le Site Internet www.tartempionne.com avant tout achat par le Client. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. 

Le choix et l’achat de Produits est de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet www.tartempionne.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société TARTEMPIONNE. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. 

ARTICLE 3 - Territorialité 

Les Produits présentés sur le Site Internet www.tartempionne.com sont proposés à la vente en France Métropolitaine et dans tous pays membres de l’Union européenne. 


ARTICLE 4 - Commande et processus de validation 

4.1 - Passation de la Commande 

4.1.1 - Passation de la Commande via un compte Client 

Toute Commande effectuée par le Client devient ferme et définitive au moment de la validation de la Commande par le Client. 

Le Client sélectionne sur le Site Internet www.tartempionne.com les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes : 

● Le Client sélectionne sur le catalogue du Site Internet www.tartempionne.com les produits qu’il souhaite acheter. Il les ajoute à son panier. 

● Le Client peut modifier son panier à tout moment, avant validation et paiement de la Commande par un simple clic. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

● Le Client valide sa Commande. 

● Le Client se connecte à son compte client grâce à son adresse électronique et mot de passe confidentiel. S’il n’est pas inscrit, le Client doit se créer un compte Client et y enregistrer les informations nécessaires au traitement de sa Commande, à savoir : ○ Nom et prénom ; 

○ Adresse postale ; 

○ Adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse postale ; 

○ Adresse électronique ; 

○ Mot de passe ; 

○ Coordonnées bancaires. 

● Une fois connecté, le Client vérifie une dernière fois sa Commande et choisit le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par la Société TARTEMPIONNE. 

● Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente par le biais d’une case prévue à cet effet qu’il conviendra de cocher. 

● Le Client procède au paiement. Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires. 

● Le Client a accès à un récapitulatif de sa Commande sur le Site Internet www.tartempionne.com via son compte Client. 

● Dès que la Commande est passée, le Client reçoit un e-mail de confirmation. Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande par la Société TARTEMPIONNE. 

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet www.tartempionne.com constitue la formation du contrat conclu à distance entre le Client et la Société TARTEMPIONNE. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

La Société TARTEMPIONNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. 


4.1.2 - Passation de la Commande en tant qu’invité 

Le Client occasionnel qui ne souhaite pas créer de compte client sur le Site Internet www.tartempionne.com peut passer une Commande en tant qu’invité selon les modalités suivantes : 

● Le Client sélectionne sur le catalogue du Site Internet www.tartempionne.com les Produits qu’il souhaite acheter. Il les ajoute à son panier. 

● Le Client peut modifier son panier à tout moment, avant validation et paiement de la Commande par un simple clic. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

● Le Client valide sa Commande. 

● Le Client coche la case “Continuer en tant qu’invité”. 

● Il renseigne les informations essentielles au traitement de sa Commande, à savoir : ○ Nom et prénom ; 

○ Adresse postale ; 

○ Adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse postale ; 

○ Adresse électronique ; 

○ Coordonnées bancaires. 

● Le Client vérifie une dernière fois sa commande et choisit le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par la Société TARTEMPIONNE. 

● Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente par le biais d’une case prévue à cet effet, qu’il conviendra de cocher. 

● Le Client procède au paiement. Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires. 

● Dès que la Commande est passée, le Client reçoit un e-mail de confirmation. Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande par la Société TARTEMPIONNE. 


4.2 - Modification / Annulation de la Commande 

À compter de la validation de sa Commande et de la réception de l’email de confirmation, le Client dispose d’un délai d’une (1) heure afin de modifier ou d’annuler sa Commande. 



ARTICLE 5 - Tarifs et modalités de paiement 

5.1 - Tarifs 

Les prix des Produits vendus sont ceux qui ont cours au jour de la validation de la Commande. Ces prix sont libellés en euros et sont calculés toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes. 

Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société TARTEMPIONNE sur le Site Internet www.tartempionne.com. 

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société TARTEMPIONNE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix de vente des Produits à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet www.tartempionne.com et calculés préalablement à la passation de la Commande. 

Toute hausse de tarif accepté ne pourra en tout état de cause, affecter les Commandes passées antérieurement à la date d’application de la hausse tarifaire. 

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif. 


5.2 - Modalités de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

● Par carte bancaire : Paylib (https://www.paylib.fr/mention-legales/). 

Le paiement est immédiat après la validation de la Commande. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

Toute Commande implique une obligation préalable de paiement. 

Les Commandes de Produits nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. 




ARTICLE 6 - Livraisons 


6.1 - Modalités de livraison 

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine et dans tous pays membres de l’Union européenne à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. 

Les modes de livraison, les restrictions de livraison et les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande avant toute validation de celle-ci. 

La livraison est gratuite à partir de 69 euros d’achat sur le Site Internet www.tartempionne.com. 

Dans le cas contraire, les frais de livraison seront ajoutés au prix total de la Commande selon le mode de livraison choisi par le Client, avant validation de la Commande par le Client. 

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant sélectionné par le Client parmi ceux proposés par la Société TARTEMPIONNE : 

● Livraison à domicile via Colissimo ; 

● Livraison en point relais via Mondial relay. 

Dans le cas où le Client choisit la livraison par Mondial relay, le point relais tient le colis à la disposition du Client pendant délai allant de 7 à 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. 

Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai susvisé, le colis est retourné à la Société TARTEMPIONNE et le Client sera remboursé de sa Commande hors frais de livraison. 

Concernant les sous-vêtements, les livraisons seront effectuées par la Société MUSE UNDERWEAR, créateur et propriétaire de la marque. 

Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant sélectionné par le Client par ceux proposés par la Société MUSE UNDERWEAR. 

Dans ce cas, les frais de livraison seront de deux (2) euros et seront ajoutés préalablement à la validation de la Commande par le Client. 

En cas de Commande composée de Produits de la société TARTEMPIONNE et de sous-vêtements de la Société MUSE UNDERWEAR, la Livraison sera effectuée par la Société TARTEMPIONNE. 


6.2 - Délai de livraison 

Dès lors que la Commande est validée, la Société TARTEMPIONNE s’engage à la traiter et à l’expédier sous 4 à 5 jours ouvrés. 

Lorsqu’une Commande est composée de Produits vendus par la Société TARTEMPIONNE et de Produits vendus par la Société MUSE UNDERWEAR, les délais de traitement et d’expédition sont de 7 jours ouvrés. 

Dès lors qu’une Commande porte sur les sous-vêtements, la Société TARTEMPIONNE s’engage à informer la Société dans les 48 heures. 

La Société MUSE UNDERWEAR s’engage à traiter et à expédier la Commande sous 2 jours ouvrés. 

La Société TARTEMPIONNE communique aux Clients un date d’expédition, et une fourchette estimative du délai de livraison selon le mode de livraison sélectionné par le Client. Ainsi, le délai donné aux Clients lors de la validation de la Commande n’est fourni qu’à titre indicatif et ne pourra en aucun cas donner lieu à paiement de dommages et intérêts, au paiement de pénalités de retard ou encore l’annulation de la Commande. 

Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 alinéa 2 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de trente (30) jours à compter de la Commande du Produit. 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de livraison la plus tardive, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 


6.3 - Retrait au siège social 

Les Clients vivant à proximité de Reims peuvent récupérer leur Commande au siège social de la Société sis 11, allée des Tilleuls - 51500 Champfleury. 

La Commande sera facturée toutes taxes comprises, sans frais de livraison supplémentaires. 

Pour récupérer sa Commande, le Client prend rendez-vous avec la Société TARTEMPIONNE. Pour ce faire, il envoie un email à l’adresse suivante : contact.tartempionne@gmail.com dans lequel il indique vouloir récupérer sa Commande sur place. La Société TARTEMPIONNE lui proposera une date et une heure de rendez-vous afin que le Client récupère sa Commande. 

Si le Client souhaite retourner toute ou partie de la Commande, il peut au choix : 

● Déposer les Produits qu’il souhaite retourner au siège social sis 11, allée des Tilleuls - 51500 Champfleury, en prenant rendez-vous par email : contact.tartempionne@gmail.com ; 

● Retourner le colis via Colissimo à l’adresse postale suivante : Société TARTEMPIONNE, 11, allée des Tilleuls - 51500 Champfleury. Les frais de retour seront à la charge du Client. 

6.4 - Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit. 

6.5 - Perte du colis 

Si le colis venait à être perdu ou détérioré au cours du transport, le Client est invité à se retourner directement contre la Société MUSE UNDERWEAR pour les sous-vêtements ou la Société TARTEMPIONNE pour tous les autres vêtements, qui dispose d’un droit de se retourner contre le transporteur. 



ARTICLE 7 - Droit de rétractation 

7.1 - Etendue du droit de rétraction 

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leurs Produits pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de Livraison des Produits. 

Les frais de retour seront à la charge du Client. 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, les Produits : 

● Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

● Qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. À ce titre, sont notamment concernés les sous-vêtements. 

7.2 - Modalités du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.tartempionne@gmail.com. 

Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : 

● Pour tous les Produits hors sous-vêtements : Société TARTEMPIONNE, 11, allée des Tilleuls - 51500 Champfleury. 

Cette communication doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société : 

● Pour tous les Produits hors sous-vêtements : Société TARTEMPIONNE, 11, allée des Tilleuls - 515000 Champfleury. 

Les Produits concernés doivent être retournés à la Société TARTEMPIONNE aux frais du Client : 

● Dans leur emballage d’origine dans un parfait état de revente et notamment dans l’état dans lequel il ont été livrés (non endommagé) ; 

● Accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client. 

Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits, hors frais de Livraison et à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits. 

Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société TARTEMPIONNE de la décision du Client de se rétracter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à condition que les Produits aient été réceptionnés par la Société TARTEMPIONNE. 

Le remboursement sera effectué par la Société TARTEMPIONNE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande. 

ARTICLE 8 - Réclamations 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler sa réclamation par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact.tartempionne@gmail.com, de toute réserve ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple, colis endommagé ou déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société TARTEMPIONNE. 



ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

9.1 - Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits au Client sera réalisé dès validation et paiement complet de la Commande par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date de la livraison. 


9.2 - Transfert des risques 

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

Les Produits voyagent aux risques et périls de la Société MUSE UNDERWEAR (pour les sous-vêtements) ou de la Société TARTEMPIONNE (pour tous les autres produits) qui dispose d’un droit de se retourner contre le transporteur indépendant en cas de perte ou de détérioration du Produit lors du transport. 

ARTICLE 10 - Garanties du Vendeur 

Les Produits vendus sur le Site Internet www.tartempionne.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

La Société TARTEMPIONNE est tenue de garantir au Client, la conformité des Produits aux descriptions, illustrations et informations descriptives présentées sur le catalogue du Site Internet www.tartempionne.com. 

Les produits livrés peuvent parfois être légèrement différents de la présentation faite sur le Site Internet www.tartempionne.com. Ces différences peuvent résulter de la qualité de la couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, l'adaptation technique nécessaire à la mise en ligne des Produits. Ces différences, relativement minimes et inévitables, ne peuvent être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hors le cas où le défaut porte sur les caractéristiques essentielles des Produits. 

La Société TARTEMPIONNE est également tenue de garantir la qualité et le bon état des Produits qu’elle livre. 

La Société TARTEMPIONNE commercialise des Produits de seconde main. Ainsi, le Client accepte les défauts d’usure des Produits incontestablement présents lors des ventes de Produits de seconde main. 

Par conséquent, la Société TARTEMPIONNE n’accepte aucun retour si le défaut des Produits est visible sur les photographies et indiqué dans la fiche descriptive du Produit, présentés sur le Site Internet www.tartempionne.com. 


10.1 - Garantie légale de conformité 

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : 

Les Produits commandés doivent être propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société TARTEMPIONNE et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ; 

Les Produits commandés doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société TARTEMPIONNE, notamment dans la publicité. 

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. 

Le Client doit informer la Société TARTEMPIONNE, par écrit, de la non conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). 

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit. 

La Société TARTEMPIONNE remboursera ou remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société TARTEMPIONNE du défaut de conformité. 


10.2 - Garantie légale contre les vices cachés 

Est considéré comme un vice caché tout défaut caché qui rend le Produit commandé impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. 

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société TARTEMPIONNE s’engage : 

● Soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ; 

● Soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le Client souhaite conserver lesdits Produits ; 

● Soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks). 

Cette garantie des vices cachés court pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit. 


10.3 - Service après-vente et politique de retour 

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact.tartempionne@gmail.com. 

Cette demande fera l’objet d’une vérification détaillée par la Société TARTEMPIONNE. Dans le cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, ce dernier peut obtenir le remboursement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation par la Société TARTEMPIONNE. 

Les frais de retour seront à la charge du Client. 




ARTICLE 11 - Responsabilité 

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie. 


11.1 - Responsabilité du Vendeur 

La responsabilité de la société TARTEMPIONNE ne pourra être engagée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des Produits vendus. 

Les Produits proposés par la Société TARTEMPIONNE sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société TARTEMPIONNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander. 

La Société TARTEMPIONNE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de chance, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. 

La Société TARTEMPIONNE ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société TARTEMPIONNE. 

11.2 - Responsabilité du Client 

Il est de la responsabilité du Client de contrôler lui-même sans délai l’état des Produits dès leur livraison. Ainsi, la Société TARTEMPIONNE se décharge de toute obligation de rembourser ou remplacer les Produits défectueux dès lors qu’elle n’a pas été avertie de l’existence d’un défaut dès la livraison. Les réserves devront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.tartempionne@gmail.com. Dans le cas contraire, elles ne seront pas prises en compte par la société TARTEMPIONNE. 

Il est précisé que si tout ou partie de l’adresse de livraison s’avère incorrecte, la Société TARTEMPIONNE ne peut être tenue pour responsable d’un retard dans le délai d'acheminement du Produit commandé et des conséquences sur l’état des Produits réceptionnés par le destinataire. 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle 

La Société TARTEMPIONNE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, sur la structure et sur les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire. 

Le Site Internet www.tartempionne.com contient des images, illustrations, dessins et modèles, logos, informations descriptives, et d’autres contenus (ci-après désignés “le Contenu”) qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants, L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615-1 et suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Les marques exploitées sur le Site Internet de la Société TARTEMPIONNE sont la propriété de la Société TARTEMPIONNE. 

Pour toutes les marques pour lesquelles la Société TARTEMPIONNE intervient comme un intermédiaire de vente, la Société TARTEMPIONNE dispose du droit d’utilisation de ces marques. 

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles 

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ». 


13.1 - Données collectées et traitées 

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site Internet respecte les principes suivants : 

● licéité, loyauté et transparence 

● finalité limitée et précise de la collecte et de traitement 

● minimisation de la collecte et du traitement 

● conservation des données réduites dans le temps 

● intégrité et confidentialité des données collectées et conservées 

Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences : 

● la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel 

● le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 

● le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 

● le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; 

● le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 

● le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par la Société TARTEMPIONNE de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives. 

13.2 - Droit du Client 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent : 

● mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ; 

● demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ; 

● demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ; 

● s’opposer au traitement de leurs données. 

ARTICLE 14 - Imprévision 

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

ARTICLE 15 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telle que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article “Commandes”. 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à charge de chacune des Parties pour moitié. 



ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 




ARTICLE 17 - Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 




ARTICLE 18 - Information précontractuelle 

18.1 - Acceptation du Client 

Le fait pour une personne physique de commander sur le Site Internet www.tartempionne.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société. 


18.2 - Identification 

www.tartempionne.com désgine la Société TARTEMPIONNE 

Adresse du siège social : 11, allée des Tilleuls - 51500 Champfleury 

Capital social : 1.000 euros 

Numéro RCS : B 895 388 080 

TVA intracommunautaire : FR94895388080 

Adresse électronique de contact : contact.tartempionne(at)gmail.com 


ARTICLE 19 - Litiges 

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et la Société TARTEMPIONNE se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. 

À cet effet, la société TARTEMPIONNE met au service des Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.tartempionne@gmail.com. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société TARTEMPIONNE et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Reims. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet www.tartempionne.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ANNEXE 1 


DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES 

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

● Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : ○ Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

○ Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

● Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 


Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.